FiveArticle 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par FiveHosting lorsqu’un devis ou un contrat y fait référence. Elles complètent le devis accepté, qui prévaut pour le périmètre, le prix, les délais et les conditions particulières du projet.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels qui sollicitent FiveHosting pour les besoins de leur activité. Le site ne constitue pas un parcours de commande et ne permet pas de conclure un contrat à distance avec un consommateur.
Si FiveHosting envisage ultérieurement de proposer une prestation à un consommateur, les informations précontractuelles, conditions particulières et protections légales applicables seront communiquées avant tout engagement.
Article 3 — Description des prestations
FiveHosting peut proposer, selon le devis, la création ou refonte de sites professionnels et vitrines, des projets e-commerce, des applications web, CRM, SaaS et outils métiers, des prestations UI/UX, SEO, performances ou sécurité web, ainsi que de la maintenance, de l’hébergement, de l’infrastructure ou VPS, des noms de domaine, de la messagerie, des sauvegardes et des interventions techniques sur devis. Chaque prestation dépend du périmètre effectivement accepté.
Article 4 — Demande de devis
Les montants « à partir de », tarifs, exemples de délais et descriptifs publiés sur le site sont indicatifs. Le devis accepté détermine le prix définitif, le périmètre, les livrables, les exclusions, les frais tiers et les responsabilités de chaque partie.
Article 5 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par FiveHosting du devis signé ou validé par un procédé convenu, et, si le devis le prévoit, du règlement de l’acompte. Le démarrage reste conditionné à la réception des éléments, accès et validations nécessaires.
Article 6 — Durée de validité des devis
La durée de validité est celle indiquée dans le devis. En l’absence de durée clairement indiquée, FiveHosting ne sollicitera pas une acceptation sans préciser une date de validité dans une version actualisée du devis.
Article 7 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. FiveHosting bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun montant de TVA ne s’ajoute aux prix indiqués. Le devis reprend la mention fiscale applicable à sa date d’émission et fixe le prix définitif de la prestation.
Article 8 — Acompte
Un acompte peut être demandé. Son montant, son échéance et ses conséquences sont précisés au devis ; aucun pourcentage uniforme n’est imposé par les présentes CGV.
Article 9 — Paiement
Les modalités, échéances et moyens de paiement sont indiqués dans le devis ou la facture. Les frais de prestataires tiers, licences, serveurs, registres de domaine ou services de messagerie sont inclus seulement lorsqu’ils sont expressément prévus.
Article 10 — Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard rend exigibles les pénalités mentionnées au devis ou à la facture, dans le respect des règles applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 11 — Obligations de FiveHosting
FiveHosting met en œuvre les moyens, compétences et diligences raisonnablement nécessaires à la prestation convenue. Sauf engagement écrit contraire, il est tenu à une obligation de moyens.
Article 12 — Obligations du client
Le client fournit à temps les éléments, contenus, validations et accès nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus fournis, répondre aux demandes utiles au projet et communiquer des accès valides lorsqu’ils sont nécessaires.
Article 13 — Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement express au devis. Ils dépendent notamment de la réception des contenus, des accès, des validations du client, de la disponibilité des prestataires tiers et de la complexité du projet. Tout retard imputable au client peut décaler le calendrier.
Article 14 — Développement web
La conception, le développement, le paramétrage et les intégrations sont réalisés dans les limites du périmètre accepté. Les compatibilités, navigateurs, versions techniques, performances visées et critères spécifiques sont précisés lorsqu’ils sont déterminants.
Article 15 — Modifications et demandes supplémentaires
Toute fonctionnalité, modification, contenu ou intervention hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation supplémentaire et d’un ajustement du délai. FiveHosting informe le client avant de réaliser une évolution non comprise.
Article 16 — Validation et recette
Le devis prévoit les modalités de recette et la période de retour lorsque cela est utile. Une anomalie est un écart reproductible par rapport au périmètre accepté ; une nouvelle demande ou évolution ne constitue pas une anomalie et relève de l’article 15.
Article 17 — Livraison et mise en production
La livraison intervient selon les éléments prévus au devis : remise de fichiers, accès, publication ou accompagnement à la mise en ligne. La mise en production suppose la validation prévue, les accès nécessaires et le respect des échéances de paiement convenues.
Article 18 — Hébergement
L’hébergement n’est fourni que lorsqu’il est expressément inclus. Le devis ou contrat précise le fournisseur, les ressources, les responsabilités, les accès, les sauvegardes et les limites de l’offre concernée.
Article 19 — Disponibilité
Aucune disponibilité de 100 % n’est promise sans engagement de niveau de service écrit. La disponibilité peut dépendre de réseaux, centres de données, fournisseurs de domaine, logiciels, incidents ou opérations de maintenance.
Article 20 — Maintenance
La maintenance est limitée à la formule ou au devis souscrit : périmètre, canal, horaires, délai de réponse visé, temps inclus et exclusions. Elle ne couvre pas les évolutions, incidents tiers ou usages hors périmètre sauf accord écrit.
Article 21 — Sauvegardes
Une sauvegarde est incluse uniquement lorsqu’elle est prévue par l’offre ou le devis. La fréquence, la durée de conservation, les modalités de restauration, les données couvertes et les responsabilités sont déterminées par le contrat applicable.
Article 22 — Infrastructure et VPS
Lorsqu’un serveur est administré par FiveHosting, le périmètre d’administration est défini au devis. Lorsqu’il est administré par le client, FiveHosting n’intervient que sur les actions expressément commandées et le client conserve la responsabilité de ses accès, paramétrages et sauvegardes hors périmètre.
Article 23 — Noms de domaine
La disponibilité d’un nom de domaine n’est pas garantie avant son enregistrement effectif. Les règles du registrar et du registre s’appliquent. Le client reste responsable de l’exactitude de ses coordonnées et des renouvellements qui lui incombent selon le devis.
Article 24 — Messagerie professionnelle
La configuration de messagerie dépend du fournisseur retenu, des DNS, des politiques de sécurité et des usages du client. FiveHosting ne garantit pas une délivrabilité absolue des messages, notamment lorsque des systèmes tiers appliquent leurs propres filtres ou règles.
Article 25 — Prestataires tiers
Certaines prestations peuvent dépendre de Dyjix, d’un registrar, d’un fournisseur DNS, d’un service de messagerie ou d’un autre fournisseur nécessaire au projet. Seuls les prestataires effectivement retenus sont indiqués dans le devis ou la documentation associée.
Article 26 — Propriété intellectuelle
Le devis détermine les droits cédés, leur périmètre, les territoires, la durée, les supports, les éventuelles licences et les conditions de transfert. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences. Sauf accord contraire, FiveHosting conserve ses outils génériques, composants réutilisables, méthodes, bibliothèques et savoir-faire préexistants.
Article 27 — Portfolio
Après publication du projet, FiveHosting peut mentionner le client et présenter des captures ou un lien dans son portfolio, sauf refus écrit du client ou clause de confidentialité convenue.
Article 28 — Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du projet, sauf obligation légale, accord ou information déjà publique.
Article 29 — Données personnelles
FiveHosting agit comme responsable de traitement pour sa gestion commerciale et administrative. Lorsqu’il traite des données personnelles uniquement pour le compte d’un client dans le cadre d’une prestation, son rôle de sous-traitant, les instructions, mesures, prestataires et modalités de restitution sont précisés dans les documents contractuels appropriés.
Article 30 — Sécurité
FiveHosting applique des mesures raisonnables adaptées au périmètre convenu. Aucun système ne peut garantir l’absence totale d’incident. Le client contribue à la sécurité en protégeant ses accès, en maintenant ses informations à jour et en signalant sans délai tout incident connu.
Article 31 — Utilisations interdites
Le client ne peut utiliser les prestations pour une activité illicite, porter atteinte aux droits de tiers, diffuser du contenu malveillant, envoyer du spam, contourner une sécurité ou utiliser les ressources au-delà du périmètre autorisé.
Article 32 — Suspension pour raison de sécurité
FiveHosting peut suspendre une intervention ou un service concerné lorsqu’une menace sérieuse, un usage illicite, un impayé significatif ou une obligation de sécurité l’exige. Il informe le client dans la mesure compatible avec l’urgence et les obligations applicables.
Article 33 — Abonnements et services récurrents
Les abonnements de maintenance, hébergement ou accompagnement récurrent sont décrits dans le devis ou contrat : prix, période, services inclus, limites, dépassements et modalités d’assistance.
Article 34 — Renouvellement
Les modalités de renouvellement sont celles indiquées au devis, au contrat ou à la facture. Aucun renouvellement automatique n’est créé par le seul affichage d’une offre sur le site.
Article 35 — Résiliation
Les conditions de résiliation, préavis, sommes dues, traitement des engagements en cours et conséquences techniques sont prévues dans le devis ou contrat applicable.
Article 36 — Fin de prestation
À la fin d’une prestation, FiveHosting remet ou maintient les éléments prévus au devis, sous réserve des paiements dus, des droits de tiers et du périmètre de cession convenu.
Article 37 — Récupération des données
Lorsque la prestation implique des données récupérables, les modalités, format, canal, coûts éventuels et responsabilités de récupération sont définis dans le devis ou contrat.
Article 38 — Suppression des données après fin du service
La durée disponible pour récupérer les données et le délai de suppression ou d’anonymisation sont précisés au devis ou contrat concerné. Aucune durée uniforme n’est annoncée tant qu’elle n’est pas définie pour le service souscrit.
Article 39 — Absence de commande consommateur en ligne
Le site vitrine ne permet aucun paiement, aucune commande en ligne et aucun démarrage de prestation. Les présentes CGV sont réservées aux professionnels. Un éventuel contrat conclu ultérieurement avec un consommateur nécessiterait des conditions et informations précontractuelles spécifiques, remises avant tout engagement.
Article 40 — Dispositions impératives
Aucune stipulation des présentes ne peut écarter une disposition impérative applicable au contrat effectivement conclu.
Article 41 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés, dans les limites du droit applicable et du contrat. Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Pour les professionnels, les limitations particulières éventuellement convenues doivent être proportionnées et indiquées dans le devis.
Article 42 — Force majeure
Les parties ne sont pas responsables d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens du droit français. Elles s’informent dès que possible et recherchent une solution adaptée.
Article 43 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à [email protected], avec les références utiles du devis ou de la facture afin de permettre son examen.
Article 44 — Médiation de la consommation
Les présentes CGV étant réservées aux clients professionnels, la médiation de la consommation ne s’applique pas aux contrats qu’elles régissent. Si FiveHosting ouvre ultérieurement ses prestations à des consommateurs, il désignera au préalable un médiateur de la consommation et publiera ses coordonnées avant toute conclusion de contrat.
Article 45 — Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Article 46 — Litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables.